Conditions générales de vente
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (les " Conditions ") s'appliquent exclusivement aux ventes conclues par straburo.fr via son site http://www.straburo.com (le " Site ") ou par téléphone ou par télécopie et concernent la vente à distance d'équipements et consommables industriels et de bureau (les " Produits "). Straburo.fr se réserve le droit de les modifier à tout moment. Ce site s'adresse aux professionnels et aux particuliers (le(s) " Client(s) ") et est plus spécialement destiné aux entreprises, administrations, associations, artisans, commerçants et professions libérales implantés en France métropolitaine et Corse. Les présentes Conditions sont réputées connues et acceptées de tout Client passant une commande. Sauf dérogation formelle et expresse de straburo.fr, les Conditions prévalent sur les conditions générales d'achat du Client.
ARTICLE 2 - PRIX
Les prix facturés sont ceux indiqués sur le Site au moment de l'enregistrement de la commande et sont exprimés en euros. Ils peuvent être modifiés à tout moment. Les prix s'entendent hors taxes, y compris (i) les frais d'emballage des produits et (ii) les frais de livraison calculés en fonction du poids de la commande, de son encombrement et de sa fragilité.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf conventions particulières, vous pouvez effectuer vos paiements soit par carte bancaire, soit par chèque, soit par virement bancaire. En cas de règlement par carte bancaire, le montant de la commande est débité au moment de l’expédition. En cas de paiement par chèque, la mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque et en cas de virement bancaire, à la date de réception par straburo.fr de vos coordonnées bancaires. Les factures sont payables sans escompte.
La commande ne sera traitée qu'à encaissement du chèque ou en cas de virement bancaire, lorsque la somme aura été créditée sur le compte de straburo.fr
En cas de défaut de paiement de tout ou partie de la somme due à l'échéance indiquée sur la facture, straburo.fr se réserve le droit d'exiger de plein droit le paiement d'intérêts moratoires à un taux équivalent à 1,5 fois le taux d'intérêt légal, conformément à l'article L 441-6 du Code de Commerce. En sus, et à titre de clause pénale, une pénalité de 15% des sommes impayées sera due à straburo.fr, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Le défaut de paiement pourra également entraîner de plein droit, l'exigibilité intégrale et immédiate de toutes les sommes dues et la suspension des livraisons de commandes en cours.
ARTICLE 4 - RESERVE DE PROPRIETE
straburo.fr conserve la propriété des Produits vendus jusqu'au paiement effectif et intégral de leur prix, augmenté le cas échéant des intérêts précités. Jusqu'à cette date, le Client devra conserver les Produits en l'état et supportera le risque des dommages que ces Produits pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 5 - COMMANDE - DISPONIBILITE
- Commandes en ligne : Le Client est considéré comme avoir passé commande et avoir accepté sans réserve les présentes Conditions dés lors qu'il a cliqué sur le bouton " Valider votre commande " lorsqu'il commande via le Site. Le renseignement de tous les champs obligatoires est une des conditions d'enregistrement et de validation de la commande. La commande est prise en compte à l'affichage de l'écran de confirmation et ne deviendra définitive qu'après validation de straburo.fr par l'envoi d'un mail d'accusé d'acceptation de la Commande.
- Autres commandes: Les Clients peuvent également passer leur commande par téléphone ou par télécopie. Au moment de la Commande, le Client est présumé avoir accepté les présentes Conditions. Toute commande passée par téléphone ou télécopie devra impérativement comporter les informations suivantes: date, nature/référence/quantité du(des) Produit(s) commandé(s), adresse précise de livraison, adresse de facturation (si différente) ainsi qu'une adresse électronique à laquelle sera envoyé entre autres le mail d'accusé d'acceptation et d'expédition de la Commande . A défaut la commande ne sera pas prise en compte.
straburo.fr se réserve le droit de ne pas accepter la commande d'un Client avec lequel existerait un litige, et également de suspendre toute commande ou toute livraison en cas de défaut de paiement à l'échéance de tout somme due par le Client. Straburo.fr accepte les commandes dans la limite des stocks disponibles et informe de la disponibilité des Produits vendus sur le Site, sur la page d'information relative à chaque Produit.
ARTICLE 6 - LIVRAISON
Les délais de livraison sont ceux indiqués sur le Site pour chaque Produit dés lors que ce dernier est indiqué comme étant disponible. Ces délais commencent à courir à partir de la date figurant sur l'accusé d'expédition de la commande. Ils sont donnés à titre purement indicatif et sans engagement. En cas de dépassement de ces délais, le Client aura la seule possibilité d'annuler sa commande ou d'accepter un nouveau délai, sans qu'il puisse exiger une remise de prix ou le paiement de dommages et intérêts. La livraison est réputée effectuée dès que le matériel quitte l'entrepôt, c'est à dire, à partir de sa prise en charge par le transporteur ou l'expéditeur, même en cas de livraison franco. Ainsi, le Client assume les risques à partir de la livraison. Les Produits sont livrés au lieu indiqué par le Client dans la commande acceptée par straburo.fr exclusivement au niveau du sol, sauf accord express de straburo.fr. Les livraisons auront lieu du lundi au vendredi entre 08h00 et 18.00 sans engagement d'horaire précis. Il lui appartient d'effectuer toutes vérifications, de faire toute réserve à l'arrivée des Produits, conformément à l'article L 133-3 du Code de Commerce, et d'exercer s'il y a lieu et dans les délais réglementaires tout recours contre le transporteur. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les Produits délivrés seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Straburo.fr se réserve la possibilité d'effectuer des livraisons partielles.
ARTICLE 7 - RETOUR
- Le Client doit formuler une demande de retour dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la réception du Produit concerné (pour un Produit encore sous garantie le retour doit intervenir pendant la période de garantie du Produit dans les conditions de l'article 8)
- Cette demande peut être formulée soit en remplissant le formulaire de retour accessible en ligne ( section " Votre compte : Demande de retour ").
- Straburo.fr doit avoir préalablement accepté par la demande du Client et avoir communiqué à ce dernier une référence dossier ainsi que la procédure à suivre
- Le produit doit être retourné dans un parfait état, accompagné de la facture, sans avoir été utilisé, assorti de l'ensemble de ses accessoires, de sa documentation et dans son emballage d'origine non altéré.
- Les frais d'emballage et de transport quant au retour et la réexpédition sont à la charge de Straburo.fr.
" A la réception par straburo.fr du produit retourné, cette dernière vérifiera que l'ensemble des conditions de retour décrites ci-dessus sont bien respectées. Le non-respect de l'une d'entre elles emportera le rejet pur et simple du remboursement. Straburo.fr en informera le client par e-mail ou téléphone. Dans l'hypothèse où les conditions seraient intégralement réunies, straburo.fr procèdera au remboursement du Client dans le délai de un mois suivant la réception du produit retourné." Au choix du Client et après validation de straburo.fr, il sera procédé : - à un échange du Produit - ou au remboursement du Client - ou à l'émission d'un avoir. Le respect de la présente procédure est pour straburo.fr, une condition essentielle à la validation d'un retour.
ARTICLE 8 - GARANTIES
Les Clients Straburo.fr bénéficient de la garantie légale des vices cachés résultant des articles 1641 et suivants du Code Civil.
Par ailleurs, les Produits vendus bénéficient également d'une garantie conventionnelle d'une durée minimum d'un an à compter de la date figurant sur la facture.
Cette garantie couvre, au choix de Straburo.fr, la réparation du Produit concerné, son remplacement par un Produit avec des fonctionnalités au moins équivalentes ou le remboursement (hors frais de livraison) du Client.
Cependant elle est exclue dans les hypothèses suivantes :
- lorsque le Produit a fait l'objet d'une usure normale ou d'une utilisation anormale ou non conforme au regard des spécifications qui lui sont propres ou en cas de négligence du Client dans le stockage / entretien du Produit
- transformation du Produit ou incompatibilité avec d'autres matériels.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITE
Straburo.fr ne saurait être tenue responsable d'un manquement à l'une quelconque de ses obligations à l'occasion d'un cas fortuit, de force majeure (tel que défini dans le Code Civil) ou d'incidents ou défaillance des transports/communication, grève, block out, interdiction ou embargos d'exportations ou d'importations, d'inondation, d'incendie ou d'interruption des systèmes informatiques et de télécommunications. Straburo.fr n'est responsable des dommages directs que sur faute dûment prouvée et exclusive dans la réalisation du dommage. Sa responsabilité ne saurait être recherchée au delà de 6 mois suivant la survenance du fait générateur de celle-ci et excéder le montant global HT versé par le Client à straburo.fr au titre de la Commande ayant généré sa responsabilité . straburo.fr ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage direct immatériel ou dommage indirect tel que la perte d'exploitation ou d'image. Les photos, textes et illustrations du Site ne sauraient engager la responsabilité de straburo.fr et notamment en cas d'erreurs typographiques. Tous les textes, images, logos et marques représentés sur ce Site sont réservés au titre des droits d'auteur et de la propriété intellectuelle et leur reproduction même partielle est interdite.
ARTICLE 10 - INFORMATIQUE ET LIBERTES
Toute passation de commande donne lieu à l'établissement d'un fichier automatisé conformément aux dispositions de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 pour le compte de Straburo.fr . La collecte des informations est indispensable aux traitements des commandes et à la facturation. A défaut, la commande ne pourra être validée. Un droit d'accès, de modification et de rectification quant aux informations concernant le Client peut être exercé par ce dernier en ligne dans la section " Votre compte " ou en remplissant un formulaire dans la section " Contactez-nous " . Ces informations ne pourront être communiquées à des tiers que si le Client a expressément donné son autorisation sur le Site.
ARTICLE 11 - EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUE
Conformément à l'article 18 du décret 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, les obligations liées à l'organisation et au financement de l'enlèvement et du traitement de ces déchets, sont transférées au Client, sauf disposition conventionnelle ou réglementaire expresse. A cet effet, le Client s'assure de la collecte de l'équipement acheté, de son traitement et de sa valorisation, conformément à l'article 21 dudit Décret.
ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions, ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. Tous les litiges découlant de ces opérations de vente, visées par les présentes Conditions, seront soumis au Tribunal de Commerce de Strasbourg, ce qui est expressément accepté par le Client.
